Cadre légal

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de déménagement, de manutention, de garde-meuble et de location de monte-meuble réalisées par BIG DEMENAGEMENT, ainsi que l'utilisation du site bigdemenagement.fr. Toute demande de devis ou commande implique leur acceptation sans réserve.

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toute prestation commandée auprès de BIG DEMENAGEMENT, SAS au capital de 7 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 126 665, dont le siège est situé 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris (ci-après « l'Entreprise »).

Elles couvrent notamment :

  • le déménagement de particuliers (appartement, maison, studio)
  • le déménagement et le transfert d'entreprises
  • la location de monte-meuble avec opérateur
  • l'emballage, la protection, le démontage et le remontage du mobilier
  • le garde-meuble et le stockage temporaire
  • le débarras et les prestations associées

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CG avant toute commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par l'Entreprise sur le devis.

2. Devis et commande

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir des informations fournies par le client (volume, adresses, étages, ascenseur, accès, date, prestations souhaitées), le cas échéant complétées par une visite technique à domicile ou en visioconférence.

Le devis mentionne le prix, le détail des prestations incluses, les conditions d'accès retenues, la date ou la période d'intervention et la valeur déclarée du mobilier. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le client (ou validé électroniquement), accompagné de l'acompte prévu à l'article 3. La date d'intervention n'est réservée qu'à compter de cette validation.

Toute information inexacte ou incomplète (volume sous-estimé, accès difficile non signalé, étage sans ascenseur, objets lourds ou fragiles non déclarés…) peut entraîner un ajustement du prix ou des conditions d'exécution, après information du client.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et correspondent aux prestations décrites sur le devis. Ne sont pas compris, sauf mention expresse : les redevances municipales d'occupation du domaine public, les frais de péage ou de stationnement payant, et toute prestation supplémentaire demandée le jour de l'intervention.

  • Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du devis
  • Solde payable le jour de l'intervention, à la fin du chargement ou à la livraison
  • Moyens de paiement : virement, carte bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales
  • Prestations supplémentaires acceptées le jour J : facturées au tarif du devis ou sur avenant

Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Modification et annulation

Toute demande de modification (date, adresse, volume, prestations) doit être formulée par écrit. L'Entreprise s'efforce d'y répondre favorablement, sous réserve de disponibilité, et peut ajuster le devis en conséquence.

En cas d'annulation par le client, les frais suivants sont dus :

  • Plus de 15 jours avant la date prévue : aucuns frais, l'acompte est restitué
  • Entre 15 et 8 jours avant : 30 % du montant du devis (acompte conservé)
  • Entre 7 et 3 jours avant : 50 % du montant du devis
  • Moins de 72 heures avant, ou absence du client le jour J : 100 % du montant du devis

L'Entreprise peut annuler ou reporter l'intervention en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, interdiction de circuler, accident…) ou d'impossibilité d'accès non imputable à l'Entreprise. Une nouvelle date est alors proposée sans frais ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.

5. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes lors du devis
  • être présent (ou représenté par un majeur mandaté) au chargement et à la livraison
  • garantir l'accès aux locaux : clés, badges, réservation d'ascenseur, cour, parking
  • signaler tout objet fragile, lourd, de valeur ou nécessitant une manutention spéciale
  • vider, dégivrer et sécher les appareils électroménagers (réfrigérateur, congélateur, lave-linge)
  • terminer l'emballage des effets personnels si cette prestation n'est pas incluse
  • conserver avec lui bijoux, espèces, documents d'identité, moyens de paiement et médicaments

Stationnement et autorisations. Le client fait son affaire des autorisations de stationnement ou d'occupation du domaine public nécessaires au départ comme à l'arrivée (demande auprès de la commune, redevance éventuelle). L'Entreprise peut, sur demande, accompagner le client dans ces démarches. En revanche, Big Déménagement ne fournit pas, ne pose pas et ne retire pas les panneaux de signalisation municipaux. L'absence d'emplacement réservé peut entraîner un surcoût (portage allongé, attente, contravention) facturé au client.

6. Exécution de la prestation

L'intervention est réalisée par des déménageurs salariés et formés, avec un véhicule et du matériel adaptés (couvertures, housses, sangles, diables, cartons, monte-meuble le cas échéant). Les horaires indiqués sont donnés à titre indicatif : un décalage raisonnable lié à la circulation ou aux conditions d'accès ne constitue pas un manquement.

Le démontage et remontage ne concerne que le mobilier mentionné au devis. Les meubles en kit déjà montés, les installations fixes (cuisine, tringles, luminaires, électroménager encastré) et les branchements (eau, gaz, électricité, informatique) ne sont pas pris en charge, sauf accord écrit.

Le monte-meuble est mis en œuvre sous réserve de la faisabilité technique constatée sur place (largeur de rue, hauteur, fenêtre ou balcon accessible, stationnement). En cas d'impossibilité non prévisible, une solution alternative est proposée, pouvant donner lieu à un ajustement du prix.

Le garde-meuble fait l'objet de conditions particulières (durée, loyer mensuel, inventaire, modalités de restitution) précisées sur le devis ou le contrat de stockage.

7. Assurance et responsabilité

L'Entreprise est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité contractuelle de transporteur auprès de la compagnie Allianz. Les biens confiés sont garantis, pendant toute la durée de la prestation, dans la limite de la valeur déclarée figurant sur le devis et des plafonds par objet qui y sont mentionnés.

Le client peut souscrire une garantie complémentaire (dommages ou valeur étendue) en en faisant la demande avant la signature du devis. À défaut de déclaration de valeur particulière, les objets sont indemnisés à hauteur du plafond standard précisé sur le devis.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée pour :

  • les objets emballés par le client lui-même, sauf dommage extérieur apparent du contenant
  • les objets fragiles, de valeur ou lourds non signalés lors du devis
  • le contenu des meubles non vidés, et les appareils électroménagers non vidés ou non dégivrés
  • les meubles en kit, vétustes, déjà endommagés ou démontés par le client
  • les pannes d'appareils électriques ou électroniques sans dommage extérieur apparent
  • les plantes, denrées périssables, animaux, et les objets interdits à l'article 9
  • les dommages consécutifs à un cas de force majeure ou à une faute du client

8. Réception et réclamations

À la livraison, le client vérifie l'état de ses biens en présence de l'équipe et porte sur la lettre de voiture (bulletin de livraison) toute réserve précise, motivée et détaillée. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » ne sont pas considérées comme valables.

Conformément à l'article L224-63 du Code de la consommation, les dommages non constatés contradictoirement à la livraison doivent être notifiés à l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception des biens. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute réclamation doit être accompagnée de photographies des dommages et, le cas échéant, de justificatifs de valeur. L'Entreprise accuse réception et apporte une réponse dans les meilleurs délais.

9. Objets exclus et interdits

Sont exclus du transport et du stockage, sauf accord écrit préalable :

  • espèces, bijoux, métaux précieux, titres et documents de valeur
  • armes et munitions
  • matières dangereuses, inflammables, explosives ou toxiques (bouteilles de gaz, carburants, solvants…)
  • denrées périssables, plantes et animaux vivants
  • objets dont la détention ou le transport est illégal
  • œuvres d'art, antiquités et pianos non déclarés au devis

L'Entreprise se réserve le droit de refuser le chargement de tout objet relevant de cette liste, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

10. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des demandes de devis, de contact et du suivi des prestations sont traitées par l'Entreprise dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors prestataires strictement nécessaires à l'exécution du service.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, qu'il peut exercer à l'adresse contact@bigdem.fr. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.

11. Utilisation du site

Le site bigdemenagement.fr a pour objet de présenter les services de l'Entreprise et de permettre la demande de devis en ligne. Les informations, estimations et simulateurs proposés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme : seul le devis personnalisé engage l'Entreprise.

L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse du site (saisie de fausses demandes, extraction de contenus, tentative d'intrusion). L'ensemble des contenus (textes, photos, logos, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle ; toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

L'Entreprise met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site mais ne saurait être tenue responsable d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une erreur de contenu. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales.

12. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client de l'Entreprise afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après démarche écrite restée infructueuse pendant deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur le devis et communiquées sur simple demande. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une prestation :

BIG DEMENAGEMENT