Dammartin-en-Goële · Seine-et-Marne · 77
Autorisation de stationnement pour déménagement à Dammartin-en-Goële : Guide complet 2026
Perchée sur la butte de la Goële, Dammartin-en-Goële possède un centre ancien aux rues étroites où le stationnement d'un camion de déménagement se prépare à l'avance. Pour réserver une place sur la voie publique pendant un déménagement, il faut demander une autorisation temporaire d'occupation du domaine public : la commune dispose d'un formulaire officiel (formulaire F « Demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public – Permis de stationnement et de dépôt ») qui prévoit expressément les cases « Déménagement » et « Place de stationnement ». La demande est examinée par les services techniques (1261 rue Clément-Ader — 01 60 03 64 64 — services.techniques@dammartin-en-goele.fr) avant toute occupation : le dépôt du formulaire ne suffit pas à réserver l'emplacement, il faut attendre la délivrance de l'arrêté ou du permis de stationnement. Le règlement municipal impose de transmettre la demande au moins deux semaines avant la date prévue (la mairie se réserve le droit de ne pas instruire les demandes tardives) et prévoit une réponse au minimum 48 heures avant, sous réserve d'un dossier complet. Il confirme la gratuité pour les déménagements. Les documents publiés ne précisent pas qui fournit et pose les panneaux : la responsabilité se vérifie dans l'autorisation délivrée. Big Déménagement ne fournit pas, n'installe pas, ne déplace pas et ne retire pas les panneaux, cônes ou barrières.
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Demande de devis gratuitComment obtenir votre autorisation à Dammartin-en-Goële ?
Le demandeur doit télécharger et remplir le formulaire F disponible sur le site officiel de la commune, cocher la case « Déménagement » et, lorsque des places doivent être neutralisées, la case « Place de stationnement ». Le formulaire demande : les nom et prénom du demandeur ; la raison sociale et le représentant légal lorsqu'il s'agit d'une entreprise ; l'adresse et les coordonnées du demandeur ; l'adresse exacte où le camion doit stationner ; l'immatriculation du véhicule ; la longueur et la largeur de l'emprise souhaitée ; la surface totale occupée, exprimée en mètres carrés ; les dates de début et de fin de l'occupation ; les éventuelles prescriptions ou contraintes particulières. Pour un déménagement d'une seule journée, il est conseillé de préciser également les horaires de chargement ou de déchargement, le type de camion, la longueur du véhicule, le nombre de places nécessaires et l'utilisation éventuelle d'un monte-meuble. Lorsque la demande est déposée au nom d'une entreprise de déménagement, le formulaire prévoit un extrait K-bis de l'année en cours, un plan de situation ou un croquis de l'occupation, un descriptif de l'aménagement prévu, une copie des documents d'assurance et une attestation de conformité lorsqu'un matériel particulier est installé. Le formulaire est adressé au maire, à l'attention des services techniques (1261 rue Clément-Ader, 77230 Dammartin-en-Goële — 01 60 03 64 64 — services.techniques@dammartin-en-goele.fr). La commune peut accepter ou refuser l'occupation, modifier sa durée, réduire sa surface ou imposer des prescriptions supplémentaires pour préserver la circulation et la sécurité. Le formulaire étant utilisé pour plusieurs types d'occupation, il contient une rubrique relative au payeur de la redevance : elle ne remet pas en cause la gratuité expressément prévue pour les déménagements.
Services techniques de Dammartin-en-Goële — destinataire prioritaire (voirie)
1261 rue Clément-Ader, 77230 Dammartin-en-Goële
Téléphone direct des services techniques
01 60 03 64 64
Courriel des services techniques
services.techniques@dammartin-en-goele.fr
Formulaire F — Permis de stationnement et de dépôt (PDF officiel)
Formulaire F (annexe F)
Horaires des services techniques
Lundi 13 h 30-17 h — Mardi à vendredi 8 h 30-12 h / 13 h 30-17 h
Hôtel de Ville — accueil général (79 rue du Général-de-Gaulle)
01 60 03 85 50
Formulaire F — Demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public : permis de stationnement et de dépôt
Cases « Déménagement » et « Place de stationnement (n° immatriculation) », emprise (longueur, largeur, surface en m²), durée du stationnement, identité du demandeur, adresse du terrain, prescriptions spécifiques. « La demande ne vaut pas autorisation. » Pièces professionnelles : K-bis de l'année, plan/croquis au 1/100e et descriptif, documents d'assurance, attestation de conformité du matériel.
Contact officielLes services techniques — Ville de Dammartin-en-Goële
1261 rue Clément-Ader — horaires : lundi 13 h 30-17 h, mardi à vendredi 8 h 30-12 h / 13 h 30-17 h. Contacts secrétariat, direction, espaces verts et voirie.
Contact officielService voirie — formulaire de contact en ligne
Formulaire de contact du service voirie des services techniques (1261 rue Clément-Ader).
Délai municipal : Au moins deux semaines (14 jours) avant la date prévue — réponse au minimum 48 h avant si le dossier est complet
Le règlement municipal impose de transmettre la demande au moins deux semaines avant la date prévue, soit 14 jours minimum. Le délai commence réellement à produire ses effets lorsque la mairie dispose d'un dossier complet : un formulaire incomplet, une adresse imprécise ou l'absence d'un croquis peut retarder l'examen. La municipalité se réserve le droit de refuser d'instruire une demande déposée tardivement. Le règlement indique qu'une réponse doit être rendue au minimum 48 heures avant la date de l'événement — cela ne signifie pas qu'il faut attendre les deux derniers jours pour déposer la demande. Pour sécuriser l'organisation, il reste préférable de l'envoyer trois semaines à l'avance lorsque plusieurs places, un monte-meuble ou une restriction de circulation sont nécessaires.
- Étape 1Étape 1
Télécharger et remplir le formulaire F
Cochez « Déménagement » et, si des places doivent être neutralisées, « Place de stationnement ». Renseignez nom et prénom (raison sociale et représentant légal pour une entreprise), adresse et coordonnées, adresse exacte du stationnement, immatriculation, longueur et largeur de l'emprise, surface en m², dates de début et de fin, contraintes particulières.
- Étape 2Étape 2
Préciser le camion et l'organisation
Pour un déménagement d'une journée, indiquez aussi les horaires de chargement ou de déchargement, le type et la longueur du camion, le nombre de places nécessaires et l'utilisation éventuelle d'un monte-meuble.
- Étape 3Étape 3
Entreprise : joindre les documents professionnels
Extrait K-bis de l'année en cours, plan de situation ou croquis de l'occupation, descriptif de l'aménagement prévu, copie des documents d'assurance et, lorsqu'un matériel particulier est installé, attestation de conformité.
- Étape 4Étape 4
Adresser la demande aux services techniques
Formulaire adressé au maire, à l'attention des services techniques : 1261 rue Clément-Ader, 77230 Dammartin-en-Goële — 01 60 03 64 64 — services.techniques@dammartin-en-goele.fr (lundi 13 h 30-17 h, mardi à vendredi 8 h 30-12 h / 13 h 30-17 h). L'Hôtel de Ville (79 rue du Général-de-Gaulle, 01 60 03 85 50) reste l'accueil général.
- Étape 5Étape 5
Au moins deux semaines avant
Dossier complet à transmettre au moins deux semaines (14 jours) avant la date prévue ; la mairie peut ne pas instruire les demandes tardives et répond au minimum 48 h avant. Trois semaines conseillées avec plusieurs places, un monte-meuble ou une restriction de circulation. Attendez l'arrêté ou le permis de stationnement avant d'occuper les places.
- Étape 6Étape 6
Signalisation : vérifier dans l'autorisation
Les documents généraux ne définissent pas de règle unique pour la fourniture et la pose des panneaux. L'arrêté peut préciser le nombre et le type de panneaux, leur emplacement, la date et l'heure de pose, la personne chargée de la pose et du retrait, et les mesures de protection des piétons. S'il reste imprécis, contactez les services techniques avant d'installer du matériel ; conservez l'autorisation sur place. Big Déménagement ne fournit pas, n'installe pas, ne déplace pas et ne retire pas les panneaux, cônes ou barrières.
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Tarifs et redevances à Dammartin-en-Goële
Le règlement municipal d'occupation du domaine public précise expressément que la gratuité s'applique aux déménagements. La demande d'autorisation de stationnement pour un déménagement est donc gratuite selon le règlement actuellement publié par la commune, sans limitation à une autorisation par an.
La gratuité concerne l'occupation liée au déménagement. Une autre opération réalisée simultanément — installation prolongée d'une benne, d'un échafaudage ou d'un équipement étranger au déménagement — peut relever d'une tarification différente : il faut alors interroger les services techniques.
Le formulaire F, commun à plusieurs types d'occupation, comporte une rubrique « payeur de la redevance » : cette rubrique générale ne remet pas en cause la gratuité expressément prévue pour les déménagements.
Services techniques — Ville de Dammartin-en-Goële
1261 rue Clément-Ader
77230 Dammartin-en-Goële
Tél : 01 60 03 64 64
services.techniques@dammartin-en-goele.fr
Lun 13h30-17h — Mar-ven 8h30-12h / 13h30-17h — Hôtel de Ville (accueil) : 01 60 03 85 50
Big Déménagement peut accompagner le client dans la préparation de la demande en fournissant les informations relatives au camion, à son immatriculation, à ses dimensions, aux horaires d'intervention et au nombre de places nécessaires. Le règlement précise que la demande doit être déposée par la personne physique ou morale qui occupera le domaine public : le client et Big Déménagement déterminent ensemble qui sera désigné comme bénéficiaire de l'autorisation. Si la demande est déposée au nom de Big Déménagement, les documents exigés pour les professionnels sont joints au formulaire ; si elle est déposée par le client, nous lui transmettons les renseignements techniques nécessaires. Dans tous les cas, la mairie reste seule compétente pour délivrer l'arrêté et imposer les conditions de stationnement. Notre prise en charge ne comprend jamais la fourniture, la pose, le déplacement ou le retrait des panneaux, cônes et barrières.
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